Conditions générales de vente

En vigueur au [À COMPLÉTER : date d'entrée en vigueur].

Article 1 · Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur le site ENDOINFRAX entre [À COMPLÉTER : nom de la société, ou nom et prénom si entreprise individuelle], [À COMPLÉTER : adresse du siège], SIRET [À COMPLÉTER : numéro SIRET] (« le Vendeur »), et toute personne physique agissant en tant que consommateur (« le Client »). Passer commande vaut acceptation des conditions en vigueur ce jour-là. Contact : [À COMPLÉTER : e-mail du service client].

Article 2 · Produits

Les caméras thermiques, modules pour smartphone et endoscopes proposés sont décrits sur leur fiche : caractéristiques essentielles, compatibilité, contenu de la boîte. La résolution native du capteur est indiquée en premier ; l'affichage « amélioré » (Super IR, ISR, TISR) est un traitement logiciel de l'image. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les couleurs et les accessoires de mise en scène. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 · Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ([À COMPLÉTER : n° de TVA intracommunautaire, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]). La livraison est offerte vers : [À COMPLÉTER : pays livrés, ex. France métropolitaine], sauf mention contraire affichée avant le paiement. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 · Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier, indique ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide son paiement. La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé ; il fait office d'accusé de réception. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé ou de suspicion de fraude ; le Client est alors intégralement remboursé.

Article 5 · Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal selon les moyens affichés. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte.

Article 6 · Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client ([À COMPLÉTER : pays livrés, ex. France métropolitaine]). La date ou la fourchette de livraison est affichée sur chaque fiche avant l'achat et rappelée dans l'e-mail de confirmation ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Selon le produit, l'expédition se fait depuis un entrepôt situé dans l'Union européenne ou hors de l'Union ; le lieu d'expédition est indiqué sur la fiche. Les éventuels droits et taxes d'importation sont pris en charge par le Vendeur : aucun frais n'est demandé au Client à la livraison. [À COMPLÉTER : à confirmer selon votre solution de TVA à l'import (IOSS), sinon supprimer cette phrase]

En cas de dépassement de la date annoncée, le Client peut demander par e-mail la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; faute de livraison dans ce délai, il peut annuler la commande et être remboursé sous 14 jours (articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation). Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client à la remise du colis. Le détail figure dans la Politique d'expédition.

Article 7 · Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il en informe le Vendeur avant l'expiration de ce délai, par e-mail à [À COMPLÉTER : e-mail du service client] ou au moyen du formulaire figurant en annexe, puis renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette déclaration à : [À COMPLÉTER : adresse de retour des produits]. Les frais de retour sont [À COMPLÉTER : « à la charge du client » ou « pris en charge par ENDOINFRAX »].

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la réception du produit ou la preuve de son expédition. Le Client peut être tenu responsable d'une dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le fonctionnement (article L. 221-23). La procédure pratique est décrite dans la Politique de retour et de remboursement.

Article 8 · Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client à [À COMPLÉTER : e-mail du service client] en décrivant le défaut (photo ou vidéo bienvenue).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 · Utilisation et sécurité

Les produits s'utilisent conformément à leur notice. Certaines caméras intègrent un pointeur laser de classe 2 : ne jamais le diriger vers les yeux. Une caméra thermique mesure la température de surface et aide à repérer une anomalie ; elle ne remplace pas un diagnostic réglementaire ni l'intervention d'un professionnel qualifié (électricien, plombier, thermicien). Un endoscope ne doit jamais être introduit dans un appareil sous tension.

Article 10 · Reprise des équipements usagés (DEEE)

Pour tout achat d'un équipement électrique ou électronique, le Client peut remettre gratuitement au Vendeur un équipement usagé de même type, dans la limite de la quantité achetée, sur simple demande à [À COMPLÉTER : e-mail du service client]. Les équipements usagés peuvent aussi être déposés dans un point de collecte (déchetterie, magasin). Identifiant unique : [À COMPLÉTER : identifiant unique DEEE (IDU) fourni par l'éco-organisme].

Article 11 · Données personnelles

Les données transmises lors de la commande servent à la traiter, la livrer et assurer le service client. Leur traitement et les droits du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 12 · Service client et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord au service client : [À COMPLÉTER : e-mail du service client], réponse sous 48 heures ouvrées. Si aucune solution n'est trouvée, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur de la consommation (ex. CM2C, Médicys)].

Article 13 · Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente ; le Client consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la livraison.

Annexe · Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de [À COMPLÉTER : nom de la société, ou nom et prénom si entreprise individuelle], [À COMPLÉTER : adresse du siège], e-mail : [À COMPLÉTER : e-mail du service client].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit : ……………………………………
Numéro de commande : ……………………
Commandé le : ……………… / reçu le : ………………
Nom du consommateur : ……………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
Date : ………………